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Tirage au sort des jurés d’assises pour 2017

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Le jeudi 16 juin à 10 h, en mairie, salle des mariages sera procédé publiquement au tirage au sort des personnes qui pourront être appelées ultérieurement à siéger au jury d'assises en qualité de jurés.
 

Conformément aux directives de l'arrêté préfectoral n°2016 CAB 038, seront tirés au sort les jurés qui feront partie de la cour d'assises et qui participeront de ce fait, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes. Le tirage aura lieu publiquement, salle des mariages, jeudi 16 juin à 10h. Les citoyens concernés sont ceux inscrits sur les listes électorales de la commune de Dammartin-en-Goële.

 

Les conditions à remplir pour être éligibles sont :

  • être de nationalité française,
  • avoir au moins 23 ans,
  • savoir lire et écrire en français,
  • ne pas se trouver dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité avec les fonctions de juré

Pour plus d’informations sur les conditions d’éligibilité et les devoirs des jurés, consultez le site www.service-public.fr